Loi N°2017 028 PNPS

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Résumé de la Loi N°2017 028 portant politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar (PNPS) qui a été publiée du 25 janvier 2018

Voici quelques points clés de la loi:

Objectif:

Mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la protection sociale des populations vulnérables à Madagascar qui ne disposent pas de couverture sociale par le biais d’un régime contributif.

Principes fondamentaux:

  • Équité
  • Solidarité
  • Participation
  • Durabilité

Système de protection sociale à trois niveaux:

  • Niveau 1: Prestations de base pour tous les citoyens vulnérables.
  • Niveau 2: Prestations complémentaires pour les groupes spécifiques à risques.
  • Niveau 3: Prestations spécifiques pour les situations d’urgence.

Institutions impliquées:

  • Ministère en charge de la Protection Sociale: Coordination et suivi de la mise en œuvre de la politique.
  • Comité National de Protection Sociale: Organe consultatif et de suivi de la politique.
  • Fonds National de Protection Sociale Non Contributive (FNPSNC): Gestion des ressources financières et des prestations.
  • Organismes de mise en œuvre: Structures chargées de la gestion des services de protection sociale.

Impact de la loi:

  • Amélioration des conditions de vie des populations vulnérables.
  • Réduction de la pauvreté et des inégalités sociales.
  • Renforcement de la cohésion sociale.

Points importants à noter:

  • La loi est un document important pour la mise en place d’un système de protection sociale non contributif à Madagascar.
  • La mise en œuvre de la loi est en cours et des défis importants restent à relever, notamment le financement durable du système de protection sociale non contributive.
  • La participation des acteurs de la société civile est essentielle pour la réussite de la loi.

Voici quelques questions que vous pouvez vous poser pour approfondir votre compréhension de la loi:

  • Quels sont les différents types de prestations prévues par la loi?
  • Quelles sont les conditions d’éligibilité aux différentes prestations?
  • Comment le Fonds National de Protection Sociale Non Contributive est-il financé?
  • Quel est le rôle des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la loi?
  • Quels sont les défis à relever pour la mise en œuvre effective de la loi?

En répondant à ces questions, vous aurez une meilleure compréhension de la loi et de son impact sur la protection sociale des populations vulnérables à Madagascar.