Décret d’application PNPS RNC N°2019-1999
Résumé du Décret N° 2019-1999 portant application de la loi N°2017-028 du 25 janvier 2018 portant politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar qui a été publié le 05 novembre 2019.
Objet:
Ce décret fixe les modalités d’application de la loi relative à la protection sociale non contributive à Madagascar.
Points clés du décret:
- Définition d’un cahier des charges: Document obligatoire pour toute intervention dans le domaine de la protection sociale non contributive.
- Création d’un comité technique: Chargé d’étudier les demandes d’autorisation et de veiller au respect du cahier des charges.
- Coordination des interventions: Assurée par le Ministère en charge de la protection sociale.
- Abrogation des dispositions antérieures contraires.
- Entrée en vigueur immédiate du décret.
Contenu du cahier des charges:
- Contexte général
- Objectifs et résultats attendus
- Périmètre du projet
- Critères de ciblage des zones et des bénéficiaires
- Secteur d’intervention
- Modalités d’intervention
- Système de paiements et gestion des plaintes
- Mesures d’accompagnement
- Annuaire des interventions et registre des bénéficiaires
- Stratégie d’expansion et de graduation
- Enveloppe budgétaire
- Plan de mise en œuvre et de suivi-évaluation
- Plan de communication
- Délai d’exécution
Coordination des interventions:
- Niveau national et décentralisé: Ministère en charge de la protection sociale pour les actions de développement.
- Collaboration avec le BNGRC: Pour les actions humanitaires de protection sociale réactives aux chocs.
Dispositions finales:
- Abrogation du décret n°2017-327 du 09 mai 2017.
- Entrée en vigueur immédiate du décret.
- Publication au Journal officiel de la République.
Ce décret est un document important pour la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale non contributive à Madagascar. Il vise à garantir la cohérence et l’efficacité des interventions dans ce domaine.