Résumé du Décret N° 2019-1999 portant application de la loi N°2017-028 du 25 janvier 2018 portant politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar qui a été publié le 05 novembre 2019.

Objet:

Ce décret fixe les modalités d’application de la loi relative à la protection sociale non contributive à Madagascar.

Points clés du décret:

• Définition d’un cahier des charges: Document obligatoire pour toute intervention dans le domaine de la protection sociale non contributive.
• Création d’un comité technique: Chargé d’étudier les demandes d’autorisation et de veiller au respect du cahier des charges.
• Coordination des interventions: Assurée par le Ministère en charge de la protection sociale.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires.
• Entrée en vigueur immédiate du décret.

Contenu du cahier des charges:

• Contexte général
• Objectifs et résultats attendus
• Périmètre du projet
• Critères de ciblage des zones et des bénéficiaires
• Secteur d’intervention
• Modalités d’intervention
• Système de paiements et gestion des plaintes
• Mesures d’accompagnement
• Annuaire des interventions et registre des bénéficiaires
• Stratégie d’expansion et de graduation
• Enveloppe budgétaire
• Plan de mise en œuvre et de suivi-évaluation
• Plan de communication
• Délai d’exécution

Coordination des interventions:

• Niveau national et décentralisé: Ministère en charge de la protection sociale pour les actions de développement.
• Collaboration avec le BNGRC: Pour les actions humanitaires de protection sociale réactives aux chocs.

Dispositions finales:

• Abrogation du décret n°2017-327 du 09 mai 2017.
• Entrée en vigueur immédiate du décret.
• Publication au Journal officiel de la République.

Ce décret est un document important pour la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale non contributive à Madagascar. Il vise à garantir la cohérence et l’efficacité des interventions dans ce domaine.